Transmission : définition

Par don, donation ou legs. Lorsque la transmission est faite dans une intention libérale, la transmission d’un bien ou d’un droit que consent une personne au profit d’une autre constitue un don (transmission entre vifs) ou encore une donation. Le legs, parce qu’il est destiné à gratifier une personne qui ne sera effectivement titulaire du bien ou du droit transmis qu’après le décès du donateur, doit être inclus dans des dispositions testamentaires.

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