Avantage fiscal

Abattement IFI

Vous êtes redevable de l’IFI ? 75 % de la valeur nette des biens donnés à bail à long terme sont exonérés d’IFI dans la limite de 101 897 €.

Au-delà de ce montant, l’exonération est de 50 %. Cependant, pour bénéficier de cette exonération, les parts doivent être détenues depuis au moins 2 ans.

Régime micro-foncier

Les revenus issus du GFV sont imposés en tant que revenus fonciers. Ils sont soumis au régime de droit commun. Cependant, si le total des revenus fonciers bruts du contribuable ne dépasse pas 15 000 € par an, il peut profiter du régime micro-foncier.

Outil de transmission

Les GFV sont un outil particulièrement efficace pour anticiper une transmission. Ils offrent, en effet, une importante réduction d’assiette sur le calcul des droits de donation et de succession.

Dans la limite de 101 897 € par bénéficiaire (héritier ou donataire), 75 % de la valeur nette des biens donnés ou légués est exonérée de tout droit. Au-delà de ce seuil, l’exonération est de 50 % (art. 793 bis du CGI).

Les conditions de détention nécessitent toutefois que le souscripteur conserve ses parts au minimum 2 ans avant la transmission, et que la (ou les) personne(s) bénéficiaire(s) les conservent à leur tour 5 ans. Soit une durée minimale de détention de 7 ans.